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11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire des communes de Molenbeek et Anderlecht

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité et en particulier l'article 5;

Considérant que :

- le Plan régional d'Affectation du Sol de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé en date du 16 juillet 1998 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations « Clémenceau » et « Beekkant »;

- le « Plan Métro 2005-2010 » approuvé en date du 26 septembre 2002 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la mise en exploitation du bouclage de la ligne 2 « Petite Ceinture », qui nécessite la création d'un rebroussement à la gare de l'Ouest pour la ligne 1 avec mise en place d'un quai et d'une voie supplémentaire.

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle une...

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