2 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières
Convention collective de travail du 29 juin 1999
Octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés (Convention enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51821/CO/125.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.
Par "Fonds Forestier" on entend : le "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières".
CHAPITRE II. - Objectif
Art. 2. La présente convention collective de travail a pour objectif de prolonger le régime de prépension avec embauche compensatoire en vue de promouvoir l'emploi des jeunes ouvriers.
CHAPITRE III. - Cadre juridique
Art. 3. La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 concernant la prépension conventionnelle, conclue au sein du Conseil national du travail, et en application de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).
CHAPITRE IV. - Conditions d'octroi
Art. 4. L'indemnité complémentaire de prépension est octroyée aux ouvriers visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail qui remplissent les conditions suivantes :
-
être licencié, sauf pour motif grave, par un employeur visé à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI