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2 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 février 2003 portant exécution du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ germanophone,

Vu le dÈcret du 18 mars 2002 relatif ‡ l'infrastructure, notamment l'article 37;

Vu l'arrÍtÈ du 4 fÈvrier 2003 portant exÈcution du dÈcret du 18 mars 2002 relatif ‡ l'infrastructure, notamment l'article 22;

Vu l'accord du Ministre-PrÈsident, compÈtent en matiËre de Budget, donnÈ le 1er fÈvrier 2006;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 17 janvier 2006;

Sur la proposition du Ministre-PrÈsident, Ministre des Pouvoirs locaux, et du Vice-Ministre-PrÈsident, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Dans l'article 22 de l'arrÍtÈ du 4 fÈvrier 2003 portant exÈcution du dÈcret du 18 mars 2002 relatif ‡ l'infrastructure, la date du ´ 31 dÈcembre ª est remplacÈe ‡ deux reprises par la date du ´ 31 octobre ª.

Art. 2. Le Ministre...

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