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19 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2, alinéa premier, et l'article 7, alinéa deux;

Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison d'un certain nombre de vices et de contraintes au niveau de la sécurité incendie et de la dignité humaine, la rénovation de l'infrastructure destinée à l'accueil et l'hébergement de mineurs au campus De Markt de l'institution communautaire De Kempen s'impose à tel point que les travaux de rénovation doivent pouvoir être démarrés dans les quatre semaines.

Considérant que pour ces raisons les modifications proposées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003, doivent être approuvées sans délai, pour qu'elles puissent entrer en vigueur le 1 mai 2013 et pour que les travaux de rénovation précités puissent être entamés;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 22, 1° de...

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