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11 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, notamment son article 13, amendé par décret du 25 mai 2009;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances en date du 15 septembre 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président en charge du Budget, rendu le 24 septembre 2009;

Vu l'avis n° 47.543/2 du Conseil d'Etat rendu en date du 29 décembre 2009 en application de l'article 84, § 1er, paragraphe 1er, chiffre 1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études est remplacé par le libellé suivant :

Art. 2. En application de l'article 13, § 2 du décret du 26 juin 1986, le Ministre compétent...

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