Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

17 FEVRIER 2013. - Arrêté royal exécutant l'article XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), l'article XII.VII.18, § 3, inséré par la loi du 3 juillet 2005;

Vu le protocole de négociation n° 268/4 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 11 août 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 29 février 2012;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique, donné le 18 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012;

Vu l'avis n° 52.677/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les membres du personnel visés à l'article XII.VII.18, § 3, PJPol qui n'ont pas de dernière...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT