28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 13.657,60 EUR, à la commune de Saint-Gilles pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, l'article 29;
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 15 et 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 24 décembre 2010 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, les articles 11 à 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008, les articles 5, 14°), 2e tiret et 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2011;
Considérant que le taxi constitue un mode de transport indispensable pour les personnes à mobilité réduite ou les personnes à faible revenu;
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale participe à l'organisation d'un système de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région et auquel les communes de la Région peuvent avoir recours en acquérant et distribuant ces chèques-taxis aux personnes à mobilité réduite ou aux personnes à faible revenu domiciliées sur leurs territoires respectifs;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager les communes à participer à ce système de chèques-taxis en leur accordant une subvention;
Considérant que cette subvention est octroyée par la Région dans les limites des crédits budgétaires disponibles à cette fin;
Sur la proposition de la Ministre chargée des Travaux Publics et des Transports,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Une subvention de 13.657,60 EUR est...
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