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6 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, notamment l'article 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2006 relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2006 portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 7 juin 2011,

Arrête :

Article 1er. Est nommé président de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques :

M. DEBEUCKELAERE, Willem.

Art. 2. Sont nommés membres effectifs de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques :

  1. deux membres représentant les intérêts familiaux :

    membres effectifs :

    - Mme Ann DE ROECK-ISEBAERT;

    - M. Pieter-Jan DE KONING.

    membres suppléants :

    - M. Eric DE WASCH;

    - Mme Anaïs DEVILLE.

  2. un membre, désigné par le Ministre qui a la Justice dans ses attributions :

    membre effectif :

    - M. Daniel FESLER.

    membre suppléant :

    - M. Fréderic VROMAN.

  3. un membre, désigné par le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions :

    membre effectif :

    - Mme Anne-Christine...

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