8 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2007 concernant la création d'un fonds de sécurité d'existence 'Maribel Social' et fixant ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2007 concernant la création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et fixant ses statuts.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 9 juin 2008
Modification de la convention collective de travail du 8 octobre 2007 concernant la création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88704/CO/330)
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé, c'est-à-dire :
-
les hôpitaux privés et les maisons de soins psychiatriques;
-
les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-service, les centres de soins de jour pour personnes âgées et les centres d'accueil de jour pour personnes âgées;
-
les soins infirmiers à domicile;
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les centres de revalidation;
-
les initiatives d'habitations protégées, les maisons médicales et les...
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