20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « zone 1 » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;
Considérant la décision du conseil communal de la commune de Saint-Gilles du 25 octobre 2007;
Considérant que conformément à l'article 259, 2° et 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de :
•lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres;
• réaliser des logements de type social;
Considérant que le périmètre concerné est repris dans le Contrat de Quartier « Fontainas », approuvé au Gouvernement du 13 décembre 2007;
Considérant le manque de logements sociaux dans le quartier;
Considérant la présence d'immeubles abandonnés et insalubres;
Considérant que la commune de saint-gilles est le pouvoir préemptant le mieux à même de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, ainsi que de créer des logements de type social;
Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la Commune, eu égard à leurs moyens;
Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet de cette envergure;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le périmètre soumis à préemption est constitué de l'avenue Fonsny (nos 1 à 11 inclus), l'avenue de la Porte de Hal (nos 59 à 68 inclus), la rue de l'Argonne (nos pairs 18 à 34 inclus, nos impairs 25 à 49 inclus), la rue de Russie (nos pairs de 2 à 20 et 20a inclus), la rue de Mérode (nos 1 à 22 inclus) et le coin de la rue de Mérode et de la rue de l'Argonne (n° cadastre 393 c12).
Art. 2. L'îlot sera placé sous statut de périmètre soumis au droit...
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