20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « zone 4 » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;
Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics;
Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;
Considérant la décision du conseil communal de la commune de Saint-Gilles du 25 octobre 2007;
Considérant que conformément à l'article 259, 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de réaliser des logements de type social;
Considérant que le périmètre concerné est repris dans le Contrat de Quartier « Fontainas », approuvé au Gouvernement du 13 décembre 2007;
Considérant le manque de logements sociaux dans le quartier;
Considérant que la commune de Saint-Gilles est le pouvoir préemptant le mieux à même de créer des logements de type social;
Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune, eu égard à leurs moyens;
Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet de cette envergure;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le périmètre soumis à préemption est constitué de la rue de l'Eglise Saint-Gilles n° 31.
Art. 2. L'immeuble sera placé sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Saint-Gilles et ce pour une durée de sept ans.
Art. 3. Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont :
•la Commune de Saint-Gilles comme pouvoir préemptant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI