Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 1451, 5°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 14516, 1°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 636, § 1er, inséré par l'arrêté du 1er septembre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers,

Arrête :

Article 1er. Est agréé comme fonds d'épargne-pension pour l'application des articles 1451, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et 14516, 1° du même...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT