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20 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les articles 3.5.1 et 3.5.3, insérés par le décret du 6 février 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 25 octobre 2011;

Vu l'avis n° 50.694/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 2005, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2. Le rapport environnemental annuel est introduit par voie électronique par la personne soumise à rapport.

L'administration rappelle toute personne soumise à rapport qu'elle connaît, par écrit, avant le 31 janvier, à l'obligation du respect de l'obligation de soumettre le rapport annuel intégralement et à temps. Simultanément avec le rappel annuel, l'administration explique...

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