15 JUIN 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 22 mai 2003
Crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 20 novembre 2003 sous le numéro 68493/CO/110)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.
Art. 2. Cette convention collective de travail donne exécution aux dispositions de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 conclue au sein du Conseil national du travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Droit au crédit-temps
Art. 3. Sous les conditions fixées dans cette convention les ouvriers et ouvrières ont un droit au crédit-temps à partir du 1er janvier 2002 pour une durée maximum de cinq ans sur l'ensemble de la carrière à exercer par période de 3 mois minimum :
-
ou en suspendant totalement leurs prestations de travail quel que soit le régime de travail dans lequel ils sont occupés dans l'entreprise au moment de l'avertissement écrit opéré conformément à l'article 8;
-
ou en réduisant à mi-temps leurs prestations de travail pour autant qu'ils soient occupés au moins au 3/4 d'un temps plein dans l'entreprise pendant les douze mois qui précèdent l'avertissement écrit opéré conformément à l'article 8.
Le calcul de la durée maximum de crédit-temps sera fait conformément aux...
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