5 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au congé d'ancienneté.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises de garage
Convention collective de travail du 21 juin 2007
Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 28 août 2007 sous le numéro 84593/CO/112)
En exécution de l'article 15 de l'accord national 2007-2008 du 24 mai 2007.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers": les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi
Art. 2. A partir du 1er janvier 2008 l'ouvrier a droit à un jour de congé après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Art. 3. L'octroi d'un jour de congé d'ancienneté a lieu dans l'année calendrier au cours de laquelle l'ouvrier atteint 20 ans d'ancienneté.
En outre, l'ouvrier conserve ce jour d'ancienneté pendant les années suivant celle où il atteint 20 ans d'ancienneté.
Art. 4. Lorsque l'entreprise passe dans d'autres mains, l'ouvrier garde son ancienneté.
Art. 5. Des dispositions plus favorables au niveau des entreprises restent pleinement d'application. Par contre, lorsqu'une entreprise accorde le 1er jour d'ancienneté plus tard que ce...
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