29 JUIN 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2007-2008 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'accord national 2007-2008.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Notes
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises de garage
Convention collective de travail du 24 mai 2007
Accord national 2007-2008 (Convention enregistrée le 26 juin 2007 sous le numéro 83466/CO/112)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Cadre
Objet
Art. 2. Cette convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.
CHAPITRE III. - Garantie de revenu
Pouvoir d'achat
Section 1re. - Indexation
Art. 3. Tous les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectifs seront chaque fois adaptés à l'index réel le 1er février sur base de la formule "index social" (= moyenne sur 4 mois) janvier de l'année calendrier comparé à janvier de l'année calendrier précédente.
Section 2. - Augmentation des salaires horaires minimums
et des salaires horaires effectifs
- Au 1er octobre 2007, tous les salaires seront majorés de 0,7 p.c.
- Au 1er octobre 2008, tous les salaires seront augmentés du solde de 5,0 p.c. moins la somme de l'index réel au 1er février 2007, l'augmentation salariale de 0,7 p.c. au 1er octobre 2007 et l'index réel au 1er février 2008.
Si ce solde est négatif, il ne sera pas procédé à une augmentation salariale.
Cette formule de solde doit être considérée comme exceptionnelle et unique.
Remarque
La convention collective de travail du 26 mai 2005 relative aux salaires horaires sera adaptée dans ce sens à partir du 1er janvier 2007 pour une durée indéterminée.
Prime de fin d'année
Art. 4. Les ouvriers qui, au moment où ils annoncent leur départ volontaire, ont 5 ans d'ancienneté ou plus dans l'entreprise, ont droit à une prime de fin d'année au prorata.
Remarque
La convention collective de travail relative à la prime de fin d'année du 26 mai 2005 sera adaptée dans ce sens à partir du 1er décembre 2007 et ce pour une durée indéterminée.
Les articles concernant les assimilations, et en particulier les articles 7 et 8 de cette convention collective de travail, doivent encore être précisés. De plus le congé de paternité doit être intégré dans l'article 7.
Jour de carence
Remarque
Art. 5. La convention collective de travail du 26 mai 2005 relative au paiement des jours de carence est prorogée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 inclus.
Fonds social
Art. 6. § 1er. A partir du 1er juillet 2007, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire seront augmentées à 8,00 EUR par allocation de chômage et à 4,00 EUR par demi-allocation de chômage.
§ 2. A partir du 1er juillet 2007 toutes les indemnités complémentaires seront indexées sur base des indexations réelles des salaires au 1er février 2007 et de l'indexation salariale du 1er février 2006 recalculée (l'index social du mois de janvier de l'année calendrier est comparé à l'index social du mois de janvier de l'année calendrier précédente).
Suite à ce calcul, à savoir 2,02 p.c. au 1er février 2006 et 1,92 p.c. au 1er février 2007, les indemnités complémentaires sont indexées avec 3,98 p.c.
Ainsi, au 1er juillet 2007, les indemnités complémentaires sont augmentées comme suit :
- Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire :
° 8,32 EUR par allocation de chômage
° 4,16 EUR par demi-allocation de chômage
- Indemnités complémentaires pour chômage complet, chômeurs âgés et malades âgés :
° 5,39 EUR par allocation de chômage et de maladie
° 2,70 EUR par demi-allocation de chômage et de maladie
- Indemnités complémentaires en cas de maladie :
° 80,18 EUR après 60 et 120 jours
° 104,40 EUR pour une période de maladie plus longue
- Indemnité complémentaire en cas de fermeture :
° 266,92 EUR + 13,46 EUR/an avec un maximum de 880,41 EUR
- Indemnité complémentaire lors d'un crédit-temps à mi-temps : 66,73 EUR
Remarque
La convention collective de travail du 29 mai 2006 relative aux statuts du fonds social sera adaptée dans ce sens à partir du 1er juillet 2007 et ce pour une durée indéterminée.
Un certain nombre de points techniques de cette convention collective de travail doivent encore être précisés. De plus, cette convention collective de travail devra être adaptée en exécution du Pacte de solidarité entre les générations.
Fonds de pension sectoriel
Art. 7. A partir du 1er janvier 2008, la cotisation de 1,2 p.c. sur les rémunérations brutes des ouvriers destinée au fonds de pension sectoriel sera augmentée de 0,2 p.c. jusqu'à 1,4 p.c..
La cotisation majorée de 0,2 p.c. s'applique également aux entreprises exclues...
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