Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, instituÈ par le dÈcret du 29 octobre 1998, notamment l'article 94;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gÈrÈs par la SociÈtÈ wallonne du Logement ou par les sociÈtÈs de logement de service public, notamment l'article 61, ß 2;

Sur la proposition du Ministre du Logement,

ArrÍte :

Article unique. L'article 13, ß 2, de l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gÈrÈs par la SociÈtÈ wallonne du Logement ou par les sociÈtÈs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT