Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mars 2006, entrant en vigueur à la date de 31 mai 2006, est acceptée la démission de M. Broekmans, R., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de premièr

Ordre judiciaire

Par arrÍtÈ royal du 17 mars 2006, entrant en vigueur ‡ la date de 31 mai 2006, est acceptÈe la dÈmission de M. Broekmans, R., de ses fonctions de juge supplÈant au tribunal de premiËre instance d'Hasselt.

Il est autorisÈ ‡ porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation de l'acte prÈcitÈ ‡ portÈe individuelle peut Ítre soumis ‡ la section d'administration du Conseil...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT