18 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 19, remplacé par l'arrêté royal du 12 avril 2005, l'article 19 ter, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2005 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 2006, l'article 20, l'article 21, modifié par les arrêtés royaux des 12 avril 2005 et du 2 février 2006, l'article 22 et l'article 23, modifié par l'arrêté royal du 2 février 2006;
Considérant qu'il faut pourvoir à la protection du titulaire d'une fonction d'encadrement dont l'évaluateur n'a pas procédé à l'évaluation;
Que sans cette protection, le titulaire d'une fonction d'encadrement ne pourrait en effet pas prétendre à une "indemnité de réintégration"; Considérant que, pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter tout malentendu, il faut reprendre explicitement que l'âge de la pension des titulaires de mandat est fixé à 65 ans;
Considérant qu'il est indiqué de préciser quel est le résultat d'un recours favorable au requérant dans le cas d'une évaluation intermédiaire avec mention "insuffisant";
Considérant que les premières procédures pour l'évaluation des titulaires d'une fonction d'encadrement ont débuté et que le processus d'évaluation suit le déroulement prévu;
Qu'il est dès lors indispensable de donner un contenu aux notions "indemnité de départ" et "indemnité de réintégration" mentionnées respectivement dans les articles 21, § 2, et 24, § 1er de l'arrêté royal précité du 29 octobre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2006;
Vu le protocole n° 553 du 23 mars 2006 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis 40.369/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006 en application de l'article 84, § 1erter, alinéa 1erter, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 19 de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de...
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