17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour employées de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 12 mai 2009
Prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans
(Convention enregistrée le 6 août 2009 sous le numéro 93483/CO/207)
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue conformément à la loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009), en exécution de l'article 10, § 4 de l'accord sectoriel 2009-2010 conclu le 1er avril 2009 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.
La présente convention collective de travail ne s'applique qu'aux entreprises qui en conviennent à leur niveau, soit par adhésion à la présente convention collective de travail sectorielle, soit sous la forme d'une convention collective de travail soit sous la forme d'un acte d'adhésion.
La présente convention collective de travail a pour objet d'instaurer, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus et selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 55 conclue le 13 juillet 1993 (arrêté royal du 30 juillet 1994; Moniteur belge du 10 août 1994; modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997; Moniteur belge du 13 mai 1997) au sein du Conseil national du travail, un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de réduction à mi-temps de leurs prestations de travail à temps plein.
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