1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 20 sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2005;
Vu le protocole n° 154/6 du 26 juin 2006 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'au 1er janvier 2006, de nouveaux tableaux de classification européens relatifs à la nature et à la localisation des lésions découlant des accidents du travail sont entrés en vigueur et se répercutent, pour les accidents survenus à partir de cette date, sur le contenu des données que les services publics doivent communiquer au Fonds des Accidents du travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'annexe Ière à l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, remplacée par l'annexe Ière à l'arrêté royal du 6 décembre 2005, est remplacée par l'annexe Ière du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus depuis le 1er janvier 2006.
Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Annexe Ire à l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
Annexe Ire : Eléments de la déclaration d'accident
à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
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Numéro de l'accident chez l'employeur.
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Accident du travail ou sur le chemin du travail.
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Lieu de l'occupation habituelle.
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Code Nace Bel.
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Numéro d'entreprise.
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Numéro d'unité...
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