2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit
Convention collective de travail du 30 septembre 2009
Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95905/CO/325)
Article 1er. Introduction et champ d'application
Sans préjudice des régimes qui existent dans les entreprises et qui peuvent produire des effets plus favorables, la convention collective de travail suivante est d'application aux entreprises, ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit n° 325.
Art. 2. Dispositions relatives à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque
En application de l'article 195 de la loi du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28 décembre 2006) portant des dispositions diverses, de la proposition des partenaires sociaux, faite dans l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008 pour la période 2009-2010 et de l'arrêté royal du 26 avril 2009 (Moniteur belge du 18 mai 2009) activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et au profit de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs pour la période 2009-2010, les entreprises du secteur s'engagent à affecter ensemble durant l'année 2009 et l'année 2010 chaque fois au moins...
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