Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant la désignation d'un membre effectif et d'un membre suppléant auprès de l'organe de contrôle de la gestion de l'information policière

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, notamment son article 44/7, alinéa 5;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2002 relatif au statut des membres de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, notamment ses articles 15 et 18;

Considérant que la fonction de membre de la police fédérale de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police, et de son suppléant, sont vacantes;

Vu les propositions de désignation par la commission de sélection ad hoc du 5 mars 2010, qui s'est réunie le 2 mars 2010, et pour les motivations qui y sont citées,

Arrêtent :

Article 1er. M. Vandebosch Jaak Jos Jean, né à Bree le 6 septembre 1962, commissaire à la police fédérale, est désigné à la fonction de membre effectif représentant de la police fédérale auprès de l'organe de contrôle visé à l'article 44/7 de la loi du 5...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT