9 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les dotations, visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, modifié par les lois du 26 mars 1999, 24 décembre 1999, 30 décembre 2001 et 2 août 2002;
Vu la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, notamment l'article 71, modifié par les lois du 24 décembre 1999 et 30 décembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le montant versé aux fonds sectoriels instaurés dans le cadre du Maribel social doit être fixé pour le premier semestre 2003 afin de ne pas compromettre le financement ultérieur de l'emploi supplémentaire créé entre-temps;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour le premier semestre 2003, l'Office national de Sécurité sociale verse aux Fonds Maribel social les montants suivants :
- Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de sécurité sociale : 6 002 544,45 EUR;
- Fonds pour les hôpitaux privés : 55 036 855,01 EUR;
- Fonds pour les établissements et les services de santé : 45 634 308,17 EUR;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 191 160,17 EUR;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 3 037 258,70 EUR;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 6 403 289,86 EUR;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 155 461,58 EUR;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 15 447 699,28 EUR;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 8 738 092,52 EUR;
- Fonds voor...
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