4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation au Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 2010 - euro 16.282.000
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, de même que par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions;
Vu l'ordonnance du 11 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du 16 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'article 27 de la loi du 21 août 1987, modifié par l'Ordonnance du 20 mai 1999 portant réorganisation du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;
Vu l'ordonance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 janvier 2010;
Considérant qu'il importe de permettre au Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise de faire face à ses engagements financiers;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Sur proposition de la Ministre chargée des Travaux publics, Transports, du Port de Bruxelles et de l'Informatique,
Arrête :
Article 1er.
Il est accordé au Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise pour les neuf premiers mois de l'année budgétaire 2010,une...
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