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23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 12 des divisions organiques 13 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 14;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 16 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.02 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'ordonnancement sur cette allocation de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.021 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 12 de la division organique 13.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 12 des...

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