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23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 11 et 12 des divisions organiques 13, 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 37;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2010;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.11 et 34.02 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre le paiement de dépenses urgentes dans la solution de contentieux,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 905 milliers d'EUR sont transférés des programmes 11 et 12 de la division organique 14 au programme 02 de la division organique 13.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.360 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 15 au programme 02 de la division organique 13.

Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 11 et 12 des divisions organiques 13, 14...

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