30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant diverses mesures relatives à la sélection des agents de l'Etat
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à accroître l'efficacité des procédures de promotion et de sélection. Il est possible de gagner en efficacité grâce à des délais de procédure plus courts, à une simplification des procédures et à des actions en matière de promotions, de mobilité et de sélections. Ce projet doit en première instance permettre d'optimiser le marché interne au sein de la fonction publique administrative fédérale.
Concrètement les modifications visent ce qui suit :
- Stimuler le marché interne;
- Créer la possibilité de mettre en compétition des agents du département avec des agents de l'ensemble de la fonction publique fédérale administrative et éventuellement du marché externe afin d'améliorer la qualité du service public et de mettre la bonne personne à la bonne place;
- Donner une base réglementaire au modèle de screening de SELOR qui est la méthode utilisée pour les sélections;
- Introduire des dispenses pour certains modules pour ceux qui ont réussi ou qui sont déjà membres du personnel;
- Elargir le système des sélections comparatives.
Pour la promotion à la classe supérieure, le choix est donné soit de conserver la procédure actuelle, c'est-à-dire la promotion au sein du service public fédéral ou de l'organisme concernés, soit de recourir en même temps à la mobilité (vers la même classe, par exemple de A3 dans un SPF vers A3 dans un autre SPF) et à la promotion pour l'ensemble des agents de la fonction publique fédérale administrative. Cette procédure nouvelle exige l'intervention de SELOR. La nouvelle procédure est décrite dans les nouveaux articles 20ter et 74. Nous y reviendrons dans l'examen de ces articles.
Cette procédure nouvelle peut être élargie.
L'élargissement a pour effet qu'outre la mobilité et la promotion ouverte à tous les agents, la procédure est ouverte, en même temps, au recrutement. Il s'agit d'une décision.
L'article 1er du projet qui modifie l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, décrit les différentes procédures d'attribution d'un emploi vacant.
Le principe général est que le ministre ou le fonctionnaire dirigeant (le président du comité de direction dans un SPF) choisit librement la procédure. C'est ainsi que les droits à la mutation, organisée par l'article 49 de l'arrêté du 2 octobre 1937, sont entièrement préservés. De même, et l'alinéa 4 le précise explicitement, le choix peut toujours porter sur l'attribution de l'emploi à l'accession au niveau supérieur. Celui-ci se fait en A1, la première classe du niveau A.
Pour les promotions en A2, A3, A4 et A5, l'alinéa 2 donne le choix à chaque service public fédéral et organisme entre l'attribution de l'emploi par promotion interne et son attribution par mobilité ou promotion accessible à tous les agents de la fonction publique fédérale administrative. Le troisième alinéa décrit la procédure élargie. On sait, et cela est rappelé à l'article 20, § 4, que le recrutement n'est pas prévu pour la classe A5.
Les autres alinéas n'appellent pas de commentaire.
L'article 2 du projet écourte le délai obligatoire de quatorze jours pour une inscription à une sélection et le porte à minimum sept jours calendrier pour les fonctions reprises dans une liste établie par l'administrateur délégué de SELOR et grâce à laquelle l'on pourra réagir plus rapidement sur le marché de l'emploi via les moyens de communication actuels. Certains profils ne sont pas rares mais ils sont très prisés sur le marché.
Une offre rapide s'impose précisément parce qu'un vaste choix s'offre à eux. L'on diminue ainsi le risque de voir s'échapper des profils hautement qualifiés et avec expertise à cause d'un long délai de publication.
Il appartiendra à l'administrateur délégué de SELOR de vérifier si le raccourcissement du délai est raisonnable, compte tenu de ce qui précède et des moyens de diffusion appropriés qui seront mis en oeuvre.
L'article 3 du projet stipule qu'une sélection comparative peut comprendre différents modules d'épreuves successives. Ces modules peuvent être communs à plusieurs sélections organisées dans un même niveau. L'administrateur délégué de SELOR accorde une dispense pour un module, en cas de réussite, tout comme il sanctionne d'une exclusion temporaire en cas d'échec. Le modèle offre également la possibilité d'adapter ce principe aux sélections contractuelles. Selon les données statistiques de SELOR, de nombreux candidats postulent de manière répétitive sur une courte période. 30 à 40 % des postulants prennent régulièrement part à des sélections statutaires et 40 à 50 % de ceux qui participent aux sélections statutaires sont déjà engagés en qualité de contractuels. En intégrant ces personnes dans le modèle et en leur octroyant une dispense en cas de réussite d'un module identique, il y aura une baisse substantielle du volume de postulants. Outre l'avantage pour les organisations (délai de procédure réduit) et l'avantage pour les candidats, il y a un gain d'efficacité pour SELOR et une meilleure utilisation des moyens disponibles.
Il ressort des chiffres de SELOR que les résultats des postulants qui participent à des sélections de manière répétitive pendant une courte période, n'évoluent pas ou à peine. D'autant plus quand il n'y a pas d'effort de développement des compétences. Des recherches scientifiques démontrent qu'il faut au minimum 6 mois pour développer une ou plusieurs compétences, soit par la formation, soit par l'expérience acquise. Le feed-back qualitatif que reçoivent les participants après un module de tests doit les aider à travailler à ce développement. Une exclusion pour une période limitée de 6 mois en cas d'échec à un test de compétences permet que les postulants ne passent pas inutilement des tests et qu'ils améliorent leurs compétences durant une certaine période, pour ensuite passer les épreuves avec plus de chances de réussite.
En appliquant à la fois la dispense et l'exclusion très limitée après une non-réussite, il sera possible de travailler plus efficacement avec des délais de procédure plus courts. Ce qui va en plus augmenter le confort de tous les candidats. La mise en place de ces dispenses et de developmentbuffers contribue aussi à éviter que les sélections de SELOR soient saturées des mêmes candidats qui requièrent une capacité inutile de SELOR.
Comme stipulé dans le projet, la durée de validité de la dispense est fixée par l'administrateur délégué et est expressément communiquée à chaque lauréat lors de la notification de son résultat. Celle-ci s'élève à au moins deux ans.
La proposition de modification suggérée par le Conseil d'Etat n'a pas été suivie parce que le Conseil d'Etat vise une situation qui ne peut pas se présenter. Si une personne s'est inscrite à deux sélections comparatives dont les modules sont identiques, elle ne peut pas participer deux fois au même module et il est dès lors impossible qu'elle échoue à la première sélection mais qu'elle réussisse l'autre... - SELOR ne laissera pas ce candidat prendre part à la deuxième sélection étant donné qu'il est déjà inscrit à ce module et il faudra attendre les résultats de celui-ci pour pouvoir déterminer si le candidat concerné est dispensé ou s'il est exclu pour une période de six mois. Afin que la période d'exclusion soit aussi courte que possible - et donc, dans l'intérêt du candidat - il a été décidé de prendre la date de participation comme date de début de l'exclusion de six mois.
Les articles 4 et 5 fixent la nouvelle procédure évoquée ci-dessus pour les promotions. Ils dérogent aux règles actuelles, c'est-à-dire aux articles 72 de l'arrêté du 2 octobre 1937 ainsi qu'aux articles 26bis, 27bis, 32 et 34, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat. Ces articles ne sont ni modifiés ni abrogés, parce qu'ils restent d'application lorsque l'emploi est attribué par promotion interne.
L'article 20ter inséré par l'article 4 déroge à l'article 20, § 1er, parce qu'il ne débouche pas sur un classement des candidats mais sur la constitution d'un groupe de lauréats, non...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI