3 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le régime disciplinaire applicable aux agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du C.S.A. et des organismes d'intérêt public relevant du comité de secteur XVII
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 fixant le statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 103, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005 modifiant l'appellation, la composition et les missions du Conseil de direction et du Collège restreint du Ministère de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 25bis;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2005;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 septembre 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 septembre 2005;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en cours de carrière, donné le 5 octobre 2005;
Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, donné le 13 octobre 2005;
Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 7 novembre 2005;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 21 novembre 2005;
Vu la demande adressée le 26 septembre 2005 à l'Entreprise des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication et au Commissariat général aux Relations internationales et l'absence d'avis de leur Conseil de direction dans le délai requis de 60 jours prévu par l'article 4, al. 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 fixant le statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu le protocole n° 332 du Comité de Secteur XVII, conclu le 4 novembre 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.654/2, donné le 16 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2006,
Arrête :
Article 1er. A l'article 103, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 fixant le statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 2...
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