Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 19, alinéa 1er, 3° ;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques du 28 septembre 2012;

Vu l'avis 52.441/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'un projet de réforme du système d'agrément prévu aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 précité a été soumis à l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques et à l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant qu'au regard de l'avis du Conseil d'Etat, il convient de revoir les fondements de la réforme proposée;

Considérant que pour éviter tout vide juridique, il convient de prolonger la date de validité de l'agrément des établissements repris à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1990;

Considérant que la rétroactivité s'impose ici afin d'éviter tout vide juridique et ne crée aucun préjudice pour les établissements qui voient leur agrément prolongé;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre des Classes moyennes,

Nous avons...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT