17 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 octobre 2001 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2002 et du 21 juillet 2002 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1974 fixant, en ce qui concerne l'industrie et le commerce du diamant, des modalités particulières d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 2;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa...
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