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17 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 octobre 2001 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2002 et du 21 juillet 2002 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1974 fixant, en ce qui concerne l'industrie et le commerce du diamant, des modalités particulières d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 8 octobre 2001 relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2002 et du 21 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 8 octobre 2001, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2002 et du 21 juillet 2002.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

_______

Note

(1) Références au Moniteur belge :

Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Arrêté royal du 19 novembre 1974, Moniteur belge du 1er...

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