5 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant des mesures complÈmentaires en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 5 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
Convention collective de travail du 3 mai 2007
Fixation de mesures complÈmentaires en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant
(Convention enregistrÈe le 21 mai 2007 sous le numÈro 82914/CO/324)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant ‡ la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Art. 2. ß 1er. Au cours de l'annÈe 2007 la perception et l'affectation de 0,10 p.c., ‡ prÈlever sur le montant rÈel des salaires, en faveur de la formation et de l'emploi de personnes appartenant aux groupes ‡ risque, est maintenue.
ß 2. Au cours de la pÈriode visÈe, des formations supplÈmentaires peuvent Ítre instaurÈes, notamment en matiËre de diamond grading.
ß 3. Le groupe de...
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