Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mai 2005 portant désignation du président et des membres de la Commission d'avis sur les écoles de devoirs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, tel que modifié le 12 janvier 2007, notamment son article 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, notamment son article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mai 2005 portant désignation du président et des membres de la Commission d'avis sur les écoles de devoirs, modifié par les arrêtés du 17 janvier 2006, du 14 novembre 2006, du 20 avril 2007 et du 21 janvier 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance et de la Ministre de la Jeunesse;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mai 2005 portant désignation du président et des membres de la Commission d'avis sur les écoles de devoirs, les mots « Pierre Vendy » sont remplacés par les mots « Kevin Natelhoff », les mots « Kevin Natelhoff » sont remplacés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT