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7 MEI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2006 portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié par le décret du 28 avril 2004, notamment les articles 11, 12 et 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié par l'arrêté du 10 juin 2004, notamment les articles 27 à 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2006 portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus;

Considérant qu'il convient de remplacer certains membres démissionnaires,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er, 3°, e), de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2006 portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus, les mots « Yvette TOURNIER » sont remplacés par les mots...

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