27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant un commissaire spécial du Gouvernement wallon à l'Institut scientifique de Service public
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne, modifié par les décrets des 22 janvier 1998 et 9 avril 1998, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté royal fixant les principes généraux, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public, modifié par l'arrêté du 27 septembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 septembre 2000;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 septembre 2000;
Considérant que le directeur général de l'ISSEP a fait savoir au Gouvernement par courrier du 11 août 2000 que des raisons impérieuses de santé l'empêcheront à l'avenir d'exercer normalement ses fonctions et qu'il est actuellement en congé de maladie;
Considérant l'absence de titulaire de l'emploi de directeur général adjoint;
Considérant que la gestion journalière de l'ISSEP doit être assurée sans retard pour assurer la continuité du service public et du fonctionnement de l'Institut;
Considérant également les engagements pris par le Gouvernement dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie en matière de recherche et de centres de recherche, lesquels s'inscrivent dans le programme de la Commission européenne d'une mise en réseau des programmes nationaux de recherche;
Considérant qu'il convient dès lors d'adapter la structure et l'organisation administrative de l'ISSEP et ce, au regard des nouvelles missions confiées à l'Institut par le décret du 9 avril 1998;
Considérant que cette adaptation suppose que soient déterminées les orientations prioritaires quant au rôle et quant à l'organisation de l'Institut et que les décisions du Gouvernement wallon sur ce plan soient effectivement mises en uvre;
Considérant que l'absence actuelle du directeur général de l'Institut et l'absence d'un titulaire pour l'emploi de directeur général adjoint sont ainsi de nature à mettre en péril les engagements pris par le Gouvernement dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie;
Considérant qu'il s'impose de désigner sans retard un commissaire spécial chargé de la restructuration de l'ISSEP et de la gestion de l'Institut;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté royal fixant les principes généraux autorise le Gouvernement à engager du personnel sous contrat de travail pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaire en personnel afin d'assurer la mise en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI