4 MAI 2011. - Arrêté ministériél fixant la description de fonction de directeur de la direction des opérations de police administrative et les exigences de profil qui en découlent
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 68;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VII.III.9;
Vu l'avis du directeur général de la direction générale de la police administrative, donné le 2 mars 2011;
Vu le protocole de négociation n° 280/2 du Comité de négociation pour les services de police, conclu le 14 avril 2011;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 49.429/2, donné le 18 avril 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article unique. La description de fonction de directeur de la direction des opérations de police administrative et les exigences de profil qui en découlent sont fixées à l'annexe au présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2011.
Mme A. TURTELBOOM
Annexe à l'arrêté ministériel du 4 mai 2011 fixant la description de fonction de directeur de la direction des opérations de police administrative et les exigences de profil qui en découlent
Description de fonction de directeur de la direction des opérations de police administrative et exigences de profil qui en découlent
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DESCRIPTION DE FONCTION
CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
La direction des opérations de police administrative (ci-dessous : la direction DAO) est une direction centrale de la police fédérale. Elle dépend directement du directeur général de la police administrative (art. 12, alinéa 1er, 1°, AR 14 novembre 2006).
La direction DAO comporte des services centraux et décentralisés (CIA - Police administrative) et est responsable pour la coordination des missions de police administrative.
L'emploi de directeur DAO relève d'une fonction à mandat de catégorie 3. La désignation se fait par le Roi pour un terme à chaque fois renouvelable de 5 ans.
CONTENU DE LA FONCTION
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Le directeur DAO exerce son mandat conformément à la lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs à atteindre du mandat et les moyens grâce auxquels ces objectifs doivent être atteints (art. 72 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police).
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Le directeur DAO rapporte directement au directeur général de la police administrative.
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La...
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