18 MAI 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'obtention de l'aide aux projets de démonstration en matière de l'utilisation rationnelle de l'énergie qui constituent une nouvelle réalisation en Région flamande et offrent des perspectives de commercialisation et de rentabilité
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
Vu le décret du 8 mai 2009 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'énergie, notamment l'article 8.5.1, 8.7.1, 8.7.4;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010 et 19 novembre 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, notamment l'article 7.3.1, § 1er et § 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 25 mars 2011;
Vu l'avis n° 49.510/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'à une entreprise les dispositions du Règlement de minimis (Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, et toutes les modifications ultérieures) sont d'application,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Appel à l'aide aux projets de démonstration
Article 1er. § 1er. La Région flamande lance un appel à l'aide aux projets de démonstration en matière des nouvelles technologies de l'énergie ou des concepts de construction (de transformation).
§ 2. L'aide est octroyée aux personnes physiques, entreprises, institutions non commerciales et personnes morales de droit public, dans les limites des moyens réservés à cet effet par le Ministre au Fonds de l'Energie.
§ 3. Une enveloppe de subventions, fixée au préalable, est liée à chaque appel.
§ 4. La subvention est attribuée selon une formule de concours.
§ 5. L'appel et les critères d'évaluation sont rendus publics via le site web de la "Vlaams Energieagentschap".
Art. 2. L'aide financière s'élève à 35 % des frais subventionnables et est limitée à 150.000 euros par projet.
Cette aide n'est pas cumulable avec d'autres allocations de la Région flamande.
Art. 3. Sont considérés comme des frais subventionnables les frais, hors T.V.A., engendrés par l' investissement dans des installations, machines et équipements ayant directement trait à l'application de la partie innovante de la technologie démontrée ou du concept de construction démontré ainsi que les frais d'étude et de projet qui sont nécessaires...
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