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18 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, l' article 43;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001, les articles 1er, 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 portant nomination des membres de la Commission de la concurrence;

Vu la proposition et l'accord de la Commission de la concurrence donnés le 29 octobre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2010;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Françoise Sweerts.

Art. 2. Mme Christine Vanderveeren, directeur des Services Juridiques de Dexia Banque, est nommée membre effectif de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, §§ 1er, 1°, a), et 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations représentatives de l'industrie, de la distribution et des services. Elle achève le mandat de Mme Françoise Sweerts.

Art. 3. Démission honorable de son mandat...

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