Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité de gestion de l'Office national des vacances annuelles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 26 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intÈrÍt public de sÈcuritÈ sociale et de prÈvoyance sociale, notamment les articles 2, alinÈa 1er, 3 et 6;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariÈs, coordonnÈes le 28 juin 1971, notamment les articles 24, 25 et 30;

Vu la prÈsentation de candidats par une organisation reprÈsentative des employeurs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. DÈmission honorable de son mandat de membre du comitÈ de gestion de l'Office national des vacances annuelles est accordÈe ‡ Mme Delsaut, ValÈrie.

Art. 2. Mme Geerts, Sabine est nommÈe en qualitÈ de membre du comitÈ de gestion de l'Office national susdit, au titre de reprÈsentante des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT