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11 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001, les articles 1er, 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 portant nomination des membres de la Commission de la concurrence;

Vu l'accord de la Commission de la concurrence donnée respectivement le 29 avril 2009 et le 5 mai 2010;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Patricia Biard.

Art. 2. Mme Bérengère Dupuis, conseiller au Service d'Etudes économiques de la confédération des Syndicats chrétiens de Belgique, est nommée comme membre suppléant de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a), et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations les plus représentatives des travailleurs. Elle achève le mandat de Mme Patricia Biard.

Art. 3. Démission honorable de leur mandat de membre effectif de la...

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