27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment les articles 5 et 24, § 1er;
Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins, les articles 4, deuxième alinéa, 5, deuxième alinéa, 6, premier alinéa, 7, 8, premier alinéa, 11 et 12, deuxième alinéa;
Vu l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 1998 et 31 mars 2006;
Vu l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 5 mai 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 15 mars 2002, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 30 avril 2004, 17 mars 2006, 28 avril 2006, 8 septembre 2006, 12 janvier 2007, 29 juin 2007, 19 juillet 2007, 18 juillet 2008, 10 octobre 2008 et 12 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 août 2008;
Vu l'avis 45 163/3 du Conseil d'Etat, rendu le 14 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux personnes suivantes, effectuant des activités telles que visées à l'article 2 :
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les membres du personnel soignant travaillant aux services d'aide aux familles, agréés par le Gouvernement flamand;
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toute autre personne qui exerce des activités dans l'environnement familial naturel de l'usager, qu'il soit employé ou non par un établissement d'aide sociale telle que visée à l'article 2, 3°, du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins.
CHAPITRE II. - Activités appartenant aux formes de soins
Art. 2. Pour ce qui concerne les soins à domicile, les activités suivantes appartiennent aux formes de soins:
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des activités qui font partie de la forme de soins soins corporels' :
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les soins corporels quotidiens et les soins de confort :
1) exécuter des soins d'hygiène : la toilette quotidienne, la toilette hebdomadaire, la toilette intime, le bain, les soins des cheveux, les soins des pieds et des ongles, l'hygiène buccale et le nettoyage des dents ou d'une prothèse dentaire, les soins d'un appareil auditif, des lentilles ou des lunettes, le rasage, le maquillage, le bain des bébés et les soins de l'ombilic;
2) l'aide à la locomotion et aux déplacements, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur;
3) l'aide relative au repos et au sommeil : installer et faire le lit, installer le demandeur d'aide dans son lit ou son fauteuil, assurer une bonne tenue;
4) l'aide au déshabillage, y compris le choix des vêtements appropriés;
5) l'aide à boire et à manger;
6) l'aide pour aller à la toilette : accompagner le demandeur d'aide pendant qu'il se rend à la toilette, utiliser l'urinal et le bassin de lit, l'aide en cas d'incontinence;
7) l'aide à la prise de médicaments qui sont en vente sans ordonnance médicale;
8) l'aide à la sécurité physique de l'utilisateur;
9) dispenser des soins de confort : des mesures, actes et techniques facilitant les soins aux personnes qui nécessitent beaucoup de soins, afin qu'ils souffrent moins;
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l'aide spécifique aux personnes nécessitant des soins :
1) l'aide aux mouvements passifs ou actifs;
2) l'aide à la pose de bandages ou de bas de contention (à l'exception de compression par des bandes);
3) pose d'une prothèse;
4) le remplacement d'une poche de recueil en cas de colostomie guérie;
5) l'aide lors d'un traitement par la chaleur ou par le froid;
6) l'aide lors de l'usage d'aides adaptées et de matériel de soin (y compris la constatation des besoins en aides);
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l'exécution des arrangements relatifs aux soins :
1) l'observation et le rapportage selon arrangement sur la température, le pouls et la tension, la miction et les selles, les symptômes lors de dysfonctions et d'effets secondaires lors de traitements;
2) l'aide à la prise de médicaments sur prescription d'un médecin, veiller à la prise de médicaments, encourager l'observance thérapeutique et soutenir la ponctualité, les soins d'irritations dermiques;
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appliquer les premier secours qu'on peut attendre de chaque citoyen, quelle que soit la gravité de la situation;
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les soins pour un corps qui fonctionne bien :
1) fournir des conseils pour un mode de vie sain et de bons soins corporels : une alimentation saine et adaptée, la prévention des chutes et des conseils pour un bon sommeil;
2) l'aide en cas d'allaitement;
3) éviter des contaminations : appliquer des mesures de protection contre des infections, tant à soi-même qu'au demandeur de soins, et nettoyer et désinfecter les matériaux;
4) éviter des problèmes d'immobilité : contribuer à la prévention d'escarres, à la prévention de raidissements et de déformations, à l'amélioration de la respiration et de la circulation;
5) suivre et respecter les arrangements sur la sécurité et la surveillance des demandeurs de soins (entre autres les personnes agitées et mourantes);
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les activités qui font partie des formes de soins soutien psychosocial et pédagogique ou agogique :
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accorder de l'attention et assurer la présence;
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l'observation et la compréhension de problèmes psychosociaux et...
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