14 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le préambule de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française Ministère de la Communauté française, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 5 et 6 :
Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;
Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique de l'enseignement;
;
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 10 et 11 :
Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 et portant dérogation à certaines dispositions des arrêtés royaux fixant les conditions requises pour la création d'emplois dans les établissements d'enseignement technique ou artistique de l'Etat, de promotion sociale ou à horaire réduit;
;
3° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 16 et 17 :
Vu le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques;
Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice;
;
4° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 17 et 18 :
Vu le décret du 10 avril 1995 instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française;
Vu le décret du 10 avril 1995 instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement autres que ceux de la Communauté française;
Vu le décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour missions et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement;
Vu le décret du 5 juillet 2000 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement;
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire;
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho- médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière;
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;
Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements organisés par la Communauté française;
Vu le décret du 10 mars 2006 relatif au statut des maîtres de religion et professeurs de religion;
Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des Directeurs;
;
5° les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 31 et 32 :
Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1967 pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de...
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