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25 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'article 48.1, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1991;

Arrête :

Article 1er. La délégation de compétence pour la délivrance des autorisations de transport exceptionnel, prévue par l'article 48.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est attribuée aux fonctionnaires, responsables des dossiers et titulaires au moins du titre d'attaché du Service Transport exceptionnel, Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.

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