Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le Règlement (CEE) n° 218/92, en particulier l'article 2, alinéa 1er et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée,

Arrête :

Article unique. Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 23 juin 2005 relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT