17 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, telle que modifiée à ce jour;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail, notamment l'article 9, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat;
Vu l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, notamment l'article 3, § 2, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 17 juin 1992 portant délégation au Ministre qui a les institutions scientifiques et culturelles nationales dans ses attributions notamment l'article 2, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et de concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services en matière d'octroi des concessions de travaux publics au niveau fédéral, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielles des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant délégation de signature au président du Service public fédéral de Programmation politique scientifique, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté royal du 1erjuin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal...
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