28 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 25;
Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2010;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 12.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 14.11 et 14.13, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 73.05 et 73.07 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.01 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.01 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 14.03 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 16.922 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.900 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Des crédits non-dissociés à concurrence de 67 milliers d'EUR sont transférés entre les allocations de base des programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit...
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