10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 71, § 1erbis , inséré par la loi du 22 décembre 1989;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 2000;
Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15, alinéa 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la réforme de la police entrée en vigueur le 1er janvier 2002 a conduit à la création des corps de police locale, avec pour conséquence un transfert des membres du personnel de la police fédérale vers les corps de la police locale et inversément;
Considérant que le présent arrêté royal constitue, pour des raisons budgétaires, une exception à l'article 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne la compétence de paiement des prestations familiales aux membres du personnel de la police fédérale qui sont transférés vers les corps de la police locale et aux membres du personnel des corps de la police locale qui sont transférés vers la police fédérale;
Considérant qu'il est par conséquent nécessaire que cet arrêté royal soit pris le plus rapidement possible afin d'éviter de difficiles régularisations entre les organismes d'allocations familiales;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis , des lois...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI