21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la modification et correction de la convention collective de travail du 9 juillet 2007 portant les statuts du 'Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la modification et correction de la convention collective de travail du 9 juillet 2007 portant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques".
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 17 décembre 2007
Modification et correction de la convention collective de travail du 9 juillet 2007 portant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" (Convention enregistrée le 22 janvier 2008 sous le numéro 86422/CO/111)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Art. 2. Le texte de la convention collective de travail du 9 juillet 2007 portant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" est modifié et corrigé comme suit :
-
) L'article 3, troisième alinéa de cette convention collective de travail est remplacé par la disposition suivante :
"Elle remplace celle du 28 mars 2007, avec le même intitulé, enregistrée sous le numéro 82972/CO/111 qui a remplacé celles du 30 mai 2005 et du 19 décembre 2005, avec le même intulé, qui a, à son tour remplacé la convention collective de travail du 7...
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