Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les contrats à durée déterminée et les contrats de remplacement (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les contrats ‡ durÈe dÈterminÈe et les contrats de remplacement.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈe de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-PremiËre Ministre

et Ministre de l'Emploi et de l'EgalitÈ des Chances,

Mme J. MILQUET

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de la construction

Convention collective de travail du 13 septembre 2007

Contrats ‡ durÈe dÈterminÈe et contrats de remplacement

(Convention enregistrÈe le 8 novembre 2007 sous le numÈro 85650/CO/124)

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant ‡ la Commission paritaire de la construction.

On entend par ´ ouvriers ª : les ouvriers et les ouvriËres.

Art. 2. L'anciennetÈ d'un ouvrier qui, ‡ l'issue d'un contrat ‡ durÈe dÈterminÈe ou d'un contrat de remplacement, est engagÈ chez le mÍme employeur dans le cadre d'un contrat ‡ durÈe indÈterminÈe, est prise en considÈration pour la fixation du barËme salarial et du dÈlai de prÈavis.

Art. 3. Une nouvelle pÈriode d'essai...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT