30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile
Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 14, 15 et 16;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement services d'aide à domicile, notamment les articles 39 et 41;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2012;
Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 27 février 2012;
Vu l'avis de la Section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la santé et de l'Aide aux Personnes de la Commission communautaire commune, donné le 7 juin 2012, et ratifié par le Bureau le 26 juin 2012;
Vu l'avis 51.607/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrêtent :
Article 1er. Le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou senior, visé à l'article 41 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit :
C.P.A.S. Bruxelles - O.C.M.W. Brussel ............................................ . . . . . ............................. 20.500
C.P.A.S. Woluwe-Saint-Pierre - O.C.M.W Sint-Pieters-Woluwe ........ . . . . . ......................... 4.500
C.P.A.S. Etterbeek - O.C.M.W. Etterbeek ........................................................ . . . . . ............. 10.500
C.P.A.S. Ixelles - O.C.M.W. Elsene ................................................................. . . . . . ............. 24.300
C.P.A.S. Berchem-Sainte-Agathe - O.C.M.W. Sint-Agatha-Berchem ................ . . . . . .......... 9.200
Commune d'Uccle - Gemeente Ukkel ................ . . . . . ............................................................ 12.400
C.P.A.S. Auderghem - O.C.M.W. Oudergem .............. . . . . . ................................................. 5.000
C.P.A.S. Anderlecht- O.C.M.W. Anderlecht ......................... . . . . . ......................................... 15.000
C.P.A.S. Forest - O.C.M.W. Vorst...
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